DEMANDE DE COPIE INTÉGRALE OU D'EXTRAIT D'ACTE D'ETAT CIVIL
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire quatre conditions :
- être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus).
- présenter un titre d'identité (Carte d'identité, Passeport, Permis de conduite...).
- être majeur ou émancipé.
- décliner, lors de sa demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne que l'acte concerne.
Les actes de décès sont communicables dans leur intégralité à tout requérant.
La demande d'acte peut se faire par :